- libellé de l'exploit
- часть судебной повестки, содержащая указание предмета и основания иска
Dictionnaire de droit français-russe.
libellé de l'exploit
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libellé — libellé, ée (li bèl lé, lée) part. passé de libeller. • Voilà l usurpation de tout l extérieur des princes du sang, passée en titre bien clair et bien libellé par écrit, SAINT SIMON 360, 14. S. m. Terme de pratique. Rédaction d un ordre, d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
libellé — Libellé, [libell]ée. part. Exploit libellé. Ordonnance libellée … Dictionnaire de l'Académie française
Libelle — Le Gazetier cuirassé, libelle de Théveneau de Morande. Un libelle est depuis le Moyen Âge un terme de droit canon et romain qui désigne soit un mémoire remis au magistrat, soit de façon plus générale toute pièce écrite. Elle se décline en… … Wikipédia en Français
LIBELLER — v. a. T. de Pratique. (On prononce les deux L.) Rédiger, motiver convenablement une demande judiciaire. Libeller un exploit, une demande. Il fallait mieux libeller cet exploit. En matière de Finance, Libeller un mandement, une ordonnance,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
LIBELLER — v. tr. T. de Procédure Rédiger, motiver convenablement une demande judiciaire ou administrative. Libeller un exploit, une demande. En matière de Finance, Libeller un mandat, une ordonnance, Spécifier la destination de la somme qui y est portée.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
libeller — [ libele ] v. tr. <conjug. : 1> • 1451; de libelle 1 ♦ Rédiger dans les formes. Libeller un acte, un contrat. Spécialt Libeller un mandat (⇒ mandater) , un chèque, le remplir en spécifiant la destination de la somme qui y est portée. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Glider Competition Classes — Competition classes in gliding, as in other sports, mainly exist to ensure fairness in competition. However the classes have not been targeted at fostering technological development as in other sports. Instead classes have arisen because of: *… … Wikipedia
Anemometer [1] — Anemometer (Windmesser), Instrumente zur Bestimmung der Geschwindigkeit bewegter Luft, finden sowohl auf meteorologischen Stationen zur Ermittlung der Windgeschwindigkeit, des Winddrucks und häufig auch der Windrichtung, als auch im Bergbau zur… … Lexikon der gesamten Technik
Glider competition classes — Competition classes in gliding, as in other sports, mainly exist to ensure fairness in competition. However the classes have not been targeted at fostering technological development as in other sports. Instead classes have arisen because of: the… … Wikipedia
Évangile selon Luc — L évangile selon Luc (κατά Λουκίαν) a pour auteur Luc (médecin et, selon la légende, peintre, compagnon de saint Paul). Il raconte en historien la vie du Christ, même s il n a pas connu personnellement Jésus durant son ministère public. Il a… … Wikipédia en Français
écrit — 1. écrit [ ekri ] n. m. • XIIe; p. p. subst. de écrire 1 ♦ Document écrit. ⇒ manuscrit ; imprimé. Texte, teneur d un écrit. Ratures d un écrit. Écrit anonyme, signé. Dr. Écrit constatant un acte juridique. ⇒ 1. acte, copie, minute, 1. original,… … Encyclopédie Universelle
